Commissaire à l’assermentation


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Il nous arrive d’avoir des questions au sujet des commissaires à l’assermentation qui fournissent des services d’immigration au Canada ou au Québec. Il est très important de savoir que le fait d’être Commissaire à l’assermentation NE DONNE PAS le droit de fournir des services d’immigration au Canada ni au Québec. Un commissaire à l’assermentation qui fournit des services d’immigration au Canada sans être de plus Consultant Réglementé en Immigration Canadienne (CRIC), ou avocat ou notaire, opère de façon illégale et il est illégal de retenir leurs services.

Le rôle d’un Commissaire à l’assermentation est d’assermenter les personnes au sujet d’une déclaration.
Le titre de Commissaire à l’assermentation est administré par le Ministère de la Justice de chaque province et tout citoyen canadien peut devenir Commissaire à l’assermentation s’il répond aux critères, dépose sa demande auprès du Ministère de la Justice, et paie les frais reliés à cette demande. Consultez le site web du Ministère de la Justice du Québec pour plus d’information au sujet des commissaires à l’assermentation.